Le 19 mai dernier, une troisième prolongation de l’état d’urgence a été prorogée par le Parlement. Censée faciliter la sécurité lors de l’Euro de foot et le Tour de France cycliste, la version « allégée » adoptée n’autorise plus la police à procéder à des perquisitions administratives sans intervention du juge. Nous pourrions nous en réjouir et nous dire que l’Etat a enfin entendu certaines revendications de son Peuple, ou mieux encore qu’il s’est rendu compte des dérives. Mais il n’en est rien. En effet, penser cela revient à oublier le projet de loi dite de réforme pénale. Et pour cause, ce projet comporte de nombreuses dispositions controversées parmi les plus notoires la possibilité lors d’un contrôle d’identité de retenir, en cas de soupçons terroristes, une personne pendant quatre heures pour vérifier sa situation. Alors voilà où nous en sommes : un retour de la présomption de culpabilité sans preuve objective. Nous pouvons citer également l’élargissement des possibilités de fouilles intégrales des détenus, jugé par Adeline Hazan, contrôleure générale des prisons comme une régression au regard des droits fondamentaux. Selon elle, cela nous confronte à une plausible condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme puisque contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Bien plus abyssale encore, cette « réforme » entend renforcer les pouvoirs d’enquête du parquet qui pourra recourir, notamment aux perquisitions de nuit dès les enquêtes préliminaires jusqu’ici réservées aux juges d’instructions. Amélioration médiévale qui restera dans les annales. Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou complexes. Il est missionné pour procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité et peut prendre certaines décisions juridictionnelles visant entre autre à restreindre les libertés d’un individu dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Les magistrats du parquet dépendent du ministère public. Ils veillent à l’application de la loi au nom du peuple et des intérêts fondamentaux de la société, (définition du site vie publique). Ainsi, à la différence d’un magistrat du parquet, le juge d’instruction est indépendant, sa carrière ne dépend pas du ministre de la Justice et il n’est soumis à un supérieur hiérarchique qui pourrait lui donner des instructions dans les dossiers en cour. L’influence par le haut n’est que potentielle, aucun lien organique ni mental entre l’administration et le juge administratif n’est avéré. Cependant, il est important de souligner que dans le cadre de l’état d’urgence le juge administratif est chargé de contrôler la proportionnalité et la nécessité des mesures de police comme l’assignation à résidence. Or si tous ces juges permettent à l’administration d’assigner à résidence un grand nombre de personnes, les libertés sont limitées et des dérives sont possibles. Le juge judiciaire, quant à lui, n’est plus le garant des libertés individuelles pour les perquisitions, par exemple.

Ainsi, la pérennisation de l’état d’urgence, régime de juridicité extraordinaire, fragilise nos valeurs. Nous ne vivons plus sous le même régime. Le droit n’est pas qu’un outil de protection, il peut être un outil de destruction si ses deux dimensions ne sont pas respectées dans un Etat de droit. La 1ère dimension correspond à l’acception procédurale et implique que l’Etat agisse en respectant les règles qu’il s’est lui même édictées. L’acception dite matérielle, 2ème dimension, suppose que l’Etat doit respecter les libertés qui sont considérées comme fondamentales. Omettre que le IIIe Reich avait mis en œuvre un Etat de droit procédural et non matériel est une erreur. Céder à une course à la protection n’éradiquera jamais la menace d’attentats. En ce sens, quel type de société avons nous voulu, voulons nous et voudrions nous ?

En France, l’article 3 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 pose clairement le principe de la souveraineté nationale qui réside dans la Nation, corps politique détenu par le peuple. Si le droit devient un risque pour nos libertés, il est temps de réfléchir aux principes que nous souhaitons conserver et défendre.

Chloé d’Epenoux.